Loi Girardin

Le mécanisme de la réduction d’impôt en loi Girardin

Un avantage fiscal immédiat dès 2500€ d’impôts

En tant que résident fiscal français, vous avez la possibilité d’investir dans le cadre de la loi Girardin dans des opérations industrielles ou des programmes immobiliers en logement social ultramarins. Ces investissements vous permettent de bénéficier de la totalité de votre réduction d’impôt sur le revenu dès l’année qui suit votre souscription (principe du « one shot) sous réserve du respect des contraintes légales pendant 5 ans minimum telles que définies aux articles 199 undecies B et C du CI.

Une rentabilité attractive

Vous investissez en 2018 environ 87.7% de l’impôt sur le revenu théorique dont vous auriez à vous acquitter en 2019 et bénéficiez ainsi d’une rentabilité d’environ 14% net d’impôt. La rentabilité dont vous pourrez bénéficier selon le type de produit souscrit est dégressive au cours de l’année et dépend donc de la date de souscription.

En contrepartie de votre investissement réalisé à fonds perdus contribuant au financement de matériels industriels ou de logements sociaux, vous bénéficierez d'un avantage fiscal en 2019 tout en participant au développement économique des DOM et des COM

La mise en place du prélèvement à la source n’impacte pas les investissements en loi Girardin souscrits en 2018 dont la réduction d’impôt sera restituée en 2019 (via le CIMR, Crédit d’impôt de Modernisation du recouvrement), à compter de la réception de l’avis d’imposition.

Exemple d’investissement

En 2018 vous effectuez un apport en compte courant de 35 885€ pour bénéficier dès 2019 d'une restitution de votre CIMR de 40 909€, soit un gain de 5 024€ correspondant à une rentabilité de 14%. Vous aurez ainsi contribué à financer des matériels industriels ultramarins d’un montant de 92 722€ (hors taxes et subventions)

Plafonnement des avantages fiscaux

Les investissements outre-mer bénéficient d’un plafonnement spécifique

Avec les réductions d’impôt SOFICA et investissements Outre-mer, le total des avantages fiscaux 2018 ne peut pas procurer un avantage fiscal supérieur à 18 000€ « net de rétrocession de l'avantage fiscal au locataire ». Ce qui signifie que seulement 44%, 34% ou 30% (selon le type d'opération) du montant de réduction d'impôt obtenue est pris en compte dans le plafond des niches fiscales.

 

 

Type d’opération

Plafond spécifique Outre-mer

Taux de rétrocession
de l’avantage fiscal locataire

Réduction d’impôt maximum

Industriel

Plein droit

18 000€

56%

40 909€

Agrément

18 000€

66%

52 941€

Logement Social

Logement social

18 000€

70%

60 000€

 

 

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