Loi Malraux / MH

Le dispositif Malraux concerne la réhabilitation d'immeubles situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) ou en Secteur Sauvegardé.

Il faut cependant faire une distinction entre les permis de construire déposés avant ou après 2009.

Permis de construire déposés avant 2009 :

  • 100% des travaux sont déductibles du revenu imposable, étalés sur 3 ans au maximum.

Permis de construire déposé après 2009 :

Le dispositif Malraux 2012 donne droit à une réduction d'impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 400 000 € pour une une période de 4 années consécutives.

Le taux de réduction d'impôts dépend de la localisation de l'immeuble.

  • 30% pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PSVM approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU
  • 22% pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PVAP (Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique ;

La Loi Malraux s'adresse aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover dans un but locatif. La réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L'engagement de location en loi Malraux 2018 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l'immeuble.

Les opérations en loi Malraux sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une valorisation patrimoniale à moyen et long terme.

Monuments Historiques

Principe :

L'investisseur fait l'acquisition d'un bien immobilier classé ou inscrit à l'inventaire des Monuments Historiques.

L'investissement en loi Monuments Historiques 2018 consiste à acquérir un bien nécessitant d'importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Selon le type de classement, l'occupation ou non par le propriétaire, l'existence ou non de recettes, le déficit généré sera totalement imputable sur le revenu global sans aucun plafonnement, ou seulement une partie des charges.

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques en 2018 oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans.

Cet investissement permet une très forte défiscalisation, car cette déduction du revenu ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Cette fiscalité est donc particulièrement intéressante pour des contribuables fortement imposés ou ayant des revenus fonciers conséquents qu'ils souhaitent gommer.

 



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