Loi Pinel DOM-TOM

Principe

Vous investissez dans un logement neuf dans les DOM TOM et destiné à la location.

Fiscalité et Avantages

Loi Pinel Dom-Tom :

  • Vous êtes un contribuable Français et vous investissez dans un bien immobilier neuf situé à La Réunion ou dans un autre DOM : vous pouvez pendant 6, 9 ou12 ans profiter de la réduction d'impôt offerte par le dispositif Pinel Outremer. Ce dispositif permet une réduction d’impôt jusqu'à 32 % du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 € d’investissement et de 2 logements maximum par an.
  • En cas d'engagement de location pendant 6 ans, vous défiscalisez 23% du prix de revient du bien (dans la limite d'un bien à 300 000€) étalés par sixièmes sur 6 ans.
  • En cas de location pendant 9 ans, vous défiscalisez 29% du prix du bien (23% + 2% par année supplémentaires)
  • Si vous louez pendant 12 ans, vous défiscalisez 32% du prix du bien (1% par année supplémentaire de location).

 

 

Conditions à respecter

  • Le bien immobilier doit respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformes aux prescriptions de la norme RTAADOM
  • Le logement  doit être achevé dans les 30 mois après la date de la signature de l’acte authentique
  • Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6,9 ou12 ans.
  • L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.
  • Les loyers sont plafonnés et il est instauré un plafond de ressources des locataires
  • Le prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 €/m2
  • L’investisseur s’engage à louer son logement nu pendant une durée minimale de 6, 9  ou 12 ans.
  • Les locataires peuvent désormais être un ascendant ou un descendant 
  • Enfin le dispositif Pinel Outre-mer impose un plafond de ressource pour les locataires et un plafond de loyer à respecter.

 



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