PEA

Un PEA (Plan d’Epargne en Actions) vous permet de vous constituer et de gérer un portefeuille d’actions européennes en franchise d’impôt sur le revenu (hors contributions sociales).

Ouverture

Vous ne pouvez détenir qu’un seul PEA par personne, mais au sein d’un couple, chacun des époux ou partenaires de PACS peut avoir le sien.

En revanche, tant qu’ils sont mineurs ou rattachés à votre foyer fiscal, vos enfants ne peuvent pas avoir de PEA.

Versements

Pour alimenter votre PEA, seuls les versements en numéraire sont autorisés : virements, chèques ou espèces. Vous ne pouvez donc pas y transférer des titres que vous détenez sur un compte titres ordinaire.

Vos versements sont plafonnés à 150.000 € par plan (300.000 € pour un couple ayant deux PEA). Mais la valorisation de votre PEA n’est pas plafonnée : sa valeur peut dépasser les montants investis du fait des plus-values réalisées.

Durée du PEA

Un PEA n’a pas de durée établie et peut rester ouvert aussi longtemps que vous le souhaitez.

Mais attention, tout retrait avant le 8e anniversaire du plan entraîne sa fermeture. De plus, si le retrait intervient avant 5 ans, il occasionne la perte des avantages fiscaux attachés à votre plan.

Régime fiscal du PEA

Pendant toute la durée de votre PEA, les produits accumulés sur votre plan ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Fiscalité applicable aux retraits

 

Retrait avant 2 ans

Retrait entre 2 et 5 ans

Retrait entre 5 et 8 ans

Retrait après 8 ans

Conséquences du retrait

Clôture obligatoire

Clôture obligatoire

Clôture obligatoire

Clôture facultative. Plus de possibilité de réaliser des versements.

Imposition des gains nets

22.5% + 17.2% (PS)

39.7%

19% + 17.2% (PS)

36.2%

Prélèvements sociaux uniquement, aux taux historiques*

Prélèvements sociaux uniquement, aux taux historiques*

 

* Lorsque les gains réalisés sur le PEA deviennent non imposables, le calcul des prélèvements sociaux se fait aux taux historiques ie, dépendant des dates où les fractions de gains ont été réalisées.

Sortie en rente viagère

Après 8 ans, vous pouvez opter pour une sortie en rente viagère plutôt qu’en capital.

La rente servie sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux seront dus, mais sur une fraction seulement de la rente).

Il est possible de prévoir une rente réversible au profit de votre conjoint survivant. Ce dernier bénéficiera alors des mêmes avantages fiscaux.

 



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